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Les interventions de Stéphane Delautrette sur ce dossier

276 amendements trouvés


20/11/2023 — Amendement N° 1406 2ème rectif. au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

22/05/2023 — Sous-Amendement N° 1403 à l'amendement N° 1036 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le respect de cette qualité s’observe au regard du respect d’un cahier des charges fixant des objectifs sociaux et environnementaux. « Ce cahier des charges prévoit notamment des objectifs portant sur l’encadrement minimal des résidents, la bientraitance, l’alimentation, la présence de ...

22/05/2023 — Sous-Amendement N° 1402 à l'amendement N° 1249 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Compléter le I du présent article par un alinéa ainsi rédigé : "Ce fonds verse le produit de la mise en réserve prévue au présent I au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie." Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes vise à garantir que l'amendement du Gouvernement créant une ...

13/04/2023 — Sous-Amendement N° 1401 à l'amendement N° 1036 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut êtr...

13/04/2023 — Sous-Amendement N° 1400 à l'amendement N° 1036 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut être ...

13/04/2023 — Sous-Amendement N° 1399 à l'amendement N° 1036 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. De...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par...

13/04/2023 — Sous-Amendement N° 1397 à l'amendement N° 1249 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. De...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 1 % ni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résident...

12/04/2023 — Sous-Amendement N° 1392 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1376 à l'amendement N° 1249 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réservent » les mots : « se voient prélever ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise à clarifier que l'amendement du Gouvernement ainsi visé crée bien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but luc...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1369 à l'amendement N° 1249 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puiss...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1368 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Supprimer les alinéas 33 à 37. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste. Cette création par voie d'amendement du Gouvernement ne fait suite à aucune concer...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1367 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. De...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mutualisation des fonctions support portées par les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées; mutualisation créée par cet amendement du Gouvernement.

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1366 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention : « II. – » la mention : « Art. L. 312‑7‑4. –  ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour pe...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1365 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’objet du gro...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1364 à l'amendement N° 1356 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont l’obligation d’ », les mots : « peuvent » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement. La création de tel groupement n'ayant fait l'ob...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1363 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

Supprimer les alinéas 30 à 55. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de manière aussi rapide et peu concertée avec les acteurs; suppression que propose cet amendement du Gouvernement qui n'a fait l'...

11/04/2023 — Sous-Amendement N° 1362 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composit...