Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le champ des salariés expérimentés, il doit être précisé que la trajectoire ne vise pas à résoudre la question de leur taux d’emploi. Même si selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, le taux d’emploi des 55‑64 ans atteint 56,8 % en France et que la moitié de ces s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux personnels des corps de l’État créés pour l’administration de la Polynésie française tels que définis au chapitre II du titre VI du livre IV du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Le fonctionnaire intégré aux corps de l'Etat ...

Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés. Exposé sommaire : Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie profe...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme » les mots : « afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionn...

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « en raison notamment de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la décision du Gouvernement de ne compenser qu’à hauteur de 1,2 milliard ces sous-déclarations auprès de la branche Maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement est réaffirmée la stricte opposition du groupe GDR à un recul de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation de la durée de cotisations.

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe GDR réaffirme sa stricte opposition à un recul de l'âge de départ à la retraite et à une augmentation de la durée de cotisation.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « âge », insérer les mots : « légal et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition ici présentée.

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les fondements et les trajectoires financières du présent rapport.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la branche retraite » les mots : « d’une nouvelle exonération de cotisations patronales estimée à 600 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la trajectoire de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est très imprécise au regard des dispositions annoncées dans le cadre du présent projet de loi. Par conséquent, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « progression », le mot : « régression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la présentation de la trajectoire de l'Ondam dans l'annexe.

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 11 par les mots : « sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans l’annexe.

Supprimer la cinquième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cette assertion étant incorrecte, les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

À la septième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « impacts », insérer les mots : « sur la santé des travailleurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées par l'annexe.

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les minima de pension seront revalorisés » les mots : « le minimum contributif sera revalorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans cette annexe.

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. Non comptabilisées comme des exonérations, la défiscalisation des heures supplémentaires ou de certaines primes conduit à réduire les ressources de la Sécurité Sociale, à fortiori la c...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Et...