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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20324 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le champ des salariés expérimentés, il doit être précisé que la trajectoire ne vise pas à résoudre la question de leur taux d’emploi. Même si selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, le taux d’emploi des 55‑64 ans atteint 56,8 % en France et que la moitié de ces salariés ne sont plus dans l’emploi quand ils prennent leur retraite, une réforme pour lever les freins à leur embauche n’est pas envisagée. La création d’un index n’a pas pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés mais uniquement d’en donner l’illusion. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement prétend qu’il veut prendre à bras-le-corps le problème du chômage des salariés expérimentés. Pourtant, le principal dispositif prévu par la réforme est la seule création d’un index que rempliraient les entreprises, afin de valoriser les bons élèves et de stigmatiser les autres. Les seules sanctions prévues concerneront les entreprises qui refuseraient de publier les indicateurs… et non celles qui maquilleraient leurs chiffres ou qui se débarrasseraient de leurs seniors. Il convient de le préciser dans cette annexe car les employeurs ont souvent tendance à se débarrasser des quinquas (ou à les placardiser), considérés comme trop coûteux et plus assez malléables, et le Gouvernement n'envisage aucune réforme pour contraindre les entreprises à oeuvrer pour les maintenir dans l'emploi. Il est essentiel de le préciser dans cette annexe.
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