Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le public potentiellement concerné est préalablement informé » les mots : « les personnes potentiellement concernées sont préalablement informées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’épuisement des voies » les mots : « l’expiration des délais ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces opérations » les mots : « les opérations prévues au I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « rendu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « dûment ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « a la possibilité de » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le signe : « ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « distance » le mot : « profondeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces arrêtés » les mots : « des arrêtés du représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent » les mots : « l’article L. 131‑16 s’applique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ». Exposé sommaire : Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 m...

Après l'article L. 135-2 du chapitre V du titre III du livre I^er du code forestier, il est inséré un article L. 135‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑3. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire ainsi que la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues au...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements, permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies....

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « L. 163‑6 » insérer les mots : « du nouveau code forestier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « L. 134‑4 » insérer les mots : « du code forestier ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Au premier alinéa du I de l’article L. 134‑9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les groupements de communes et les syndicats mixtes à la liste des établissements qui ont la faculté de procéder aux travaux de débrou...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , notamment dans son rapport de présentation, les conséquences sur le zonage réglementaire de cette réalisation », Les mots : « leurs incidences sur le zonage réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 5, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une référence juridique.

Supprimer l’article 11. Exposé sommaire : Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement. Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant se...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant » Les mots : « telle qu’elle résulte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.