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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 246 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 9 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’épuisement des voies »
les mots :
« l’expiration des délais ».
Exposé sommaire :
Coordination juridique.
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