Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’assuré peut alternativement » les mots : « À défaut, l’assuré peut » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'article L. 135-2 du chapitre V du titre III du livre I^er du code forestier, il est inséré un article L. 135‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑3. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire ainsi que la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues au...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « intéressé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dont le territoire est concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements, permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies....

Après l’article L. 134‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé : « Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les ...

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « L. 163‑6 » insérer les mots : « du nouveau code forestier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « L. 134‑4 » insérer les mots : « du code forestier ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Au titre II, substituer aux mots : « interfaces forêt zones urbaines » les mots : « espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures » Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel qui vise à mieux préciser la rédaction du titre pour refléter certaines de ses dispositions, qui peuvent concerner les espaces ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , notamment dans son rapport de présentation, les conséquences sur le zonage réglementaire de cette réalisation », Les mots : « leurs incidences sur le zonage réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 5, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une référence juridique.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant » Les mots : « telle qu’elle résulte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la constr...