Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’assuré peut alternativement » les mots : « À défaut, l’assuré peut » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « publique », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « intéressé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne nécessitant pas d’autorisation » les mots : « non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

Après l’article L. 134‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé : « Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les ...

Au premier alinéa du I de l’article L. 134‑9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les groupements de communes et les syndicats mixtes à la liste des établissements qui ont la faculté de procéder aux travaux de débrou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 563‑7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile une carte, mise à la disposition du public et révi...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Supprimer l’article 11. Exposé sommaire : Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement. Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant se...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la constr...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 bis », la référence : « 1 ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑4-3 », la référence : « L. 132‑4-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la consé...