Se connecter - Mon compte
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« a la possibilité de »
le mot :
« peut ».
Rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.