Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF68 (Tombe)
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Mette.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Après le mot : « aux », la fin du a est ainsi rédigée : « articles L. 124‑1 et L. 124‑3 dudit code ou de respecter les conditions prévues à l’article L. 124‑2 pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable ; » ; »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.