Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF71 (Adopté)
(1 amendement identique : CE343 )
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Mette.
Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l'insérant dans l'article du code forestier lui servant de clef de voûte plutôt que dans une disposition n'apportant que des précisions sur les modalités afférentes à certaines aides, et en ne surchargeant pas la loi de détails concernant les territoires et les opérations concernés, afin de ne pas introduire de contradiction avec l'allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d'incendie, compte tenu de l'évolution géographique rapide du risque, que prévoit l'article 2 de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.