Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins d’accompagnement psychologique des personnes de confiance, les conditions concrètes d’accès à cet accompagnement ainsi que de possibles mesures d’amélioration. Le rapport explore en outre de possibles conditi...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache à sensibiliser la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance par le biais de campagnes d’informa...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer les garanties de confi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre . » Exposé sommaire : Cet amendement des d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 34‑10‑2. – L’État garantit la présence d’au moins une maison publique d’accompagnement par département. Des maisons publiques d’accompagnement supplémentaires sont ouvertes dans le département si la densité démographique le requiert. » » Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un indicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agence régionale de santé. L’indicateur est un outil d’aide au déploiement des maisons ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent-une maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. » Exposé sommaire : "Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l'ob...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La personne ayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer qu’elle veut procéder à l’administration si elle remplit les critères 1° à 4° de l’article L. 1111‑1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Si, après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir et avoir demandé au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sa demande et de la consigner dans ses directives anticipées, la personne éligible au titre des 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2 a perdu conscience...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La personne ayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer sa demande si elle remplit les critères définis aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2 et a préalabl...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage médical du cannabis dans les situations palliatives et l’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport étudie la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis pour les malades, l...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’étude et l’analyse sociologique des conditions de la fin de vie, portant notamment sur l’accès aux soins d’accompagnement dont les soins palliatifs, à la sédation profonde et continue ainsi qu’à l’aide à mourir, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur p...

Dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi. Indemnisé par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant après ...

La personne volontaire mentionnée aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique bénéficie du congé prévu au 5° de l’article L. 3142‑4 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose de permettre aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un jour pour le décès de la p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Deux jours pour le décès de l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours pour le décès de ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-N...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d'une procédure d'aide à mourir en cas de ref...