Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, qui devra être sécurisé.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa. Exposé sommaire : L'ouverture du droit à disposer d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « est obligatoire, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir si nécessaire ». Exposé sommaire : L'ouverture du droit à d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il rappelle de manière explicite que la personne volontaire peut se...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire désignée doit ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour procéder à l’administration. Il peut à cet effet recueillir l’avis de la personne de confiance. Le présent alinéa ne donne pas applicat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour déterminer la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que les personnes accompagnant la personne ayant recours à l’aide à ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsi que pour déterminer les modalités d’administration et le professionnel de santé chargé de l’accompagneme...

I. – Après l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 7 de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’atteste...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à mettre en cohérence la rédaction du texte, qui conçoit la notion de soins palliatifs comme étant comprise dans celle plus englobante de soins d’accompagneme...

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 » les mots : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y com...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande à l’aide à mourir soit prise en compte, quelles que soient la forme et la manière dont elle s’exprime. Certaines...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clari...

À la fin, substituer aux mots : « par le présent code », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à concrétiser l'inscription du droit à bénéficier de l'aide à mourir - incluant le droit à contester la décision du médecin devant la...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il précise, de manière explicite et dès la définition de l'aide à mourir, que la personne ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière », insérer les mots : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la personne majeur volontaire, désignée par le demandeur d'une aide à mourir afin...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s'assurer que les données relatives aux sédations profondes e...

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (rapport F...