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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1998 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑2. – L’État garantit la présence d’au moins une maison publique d’accompagnement par département. Des maisons publiques d’accompagnement supplémentaires sont ouvertes dans le département si la densité démographique le requiert. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à garantir la création d'une maison publique d'accompagnement par département, ainsi que la création d'établissements supplémentaires si la densité démographique le requiert.
Catherine Vautrin a annoncé par voie de presse soutenir la création de 8 maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026 : ces annonces s'avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le même rapport précise : "Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnement seront installées sur l’ensemble du territoire". L'objectif de disposer de 100 maisons d'accompagnement est certes mentionné dans l'étude d'impact transmise avec le projet de loi, mais sans échéance précise.
Nous alertons le Gouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afin de rejoindre un proche accueilli en maison d'accompagnement serait contradictoire avec les ambitions portées par cette nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux. Face au défi persistant des déserts médicaux et à l'insuffisance de la couverture des besoins en matière de soins palliatifs et d'accompagnement, le législateur doit garantir à chaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie, un accès égal à une prise en charge alternative à un séjour en secteur hospitalier si sa situation médicale est stabilisée.
En garantissant la création d'une maison d'accompagnement par département, mais également l'ouverture d'établissements supplémentaires si la densité démographique le requiert, l'État s'engage à offrir à tous les citoyens un accès équitable à cette nouvelle structure médico-sociale.
En inscrivant cette garantie dans la loi, le législateur reconnaît l'importance d'atteindre l'égalité territoriale en matière d'accès aux soins d'accompagnement en fin de vie, et s'attache à un déploiement ambitieux de la stratégie décennale des soins d'accompagnements 2024-2034. "
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