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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1996 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent-une maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l'objectif, à horizon 2034, de création d'une maison d'accompagnement par département.
Catherine Vautrin a annoncé par voie de presse soutenir la création de 8 maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026 : ces annonces s'avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le même rapport précise : "Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnement seront installées sur l’ensemble du territoire". L'objectif de disposer de 100 maisons d'accompagnement est certes mentionné dans l'étude d'impact transmise avec le projet de loi, mais sans échéance précise.
Conformément aux recommandations du rapport Vers un modèle français des soins d’accompagnement remis par le Pr. Chauvin, nous souhaitons d'une inscrire dans la loi l'objectif de création de l'ensemble des maisons d'accompagnement d'ici 2034 ;
Nous proposons en outre d'inscrire un objectif d'une maison d'accompagnement par département : en garantissant la création d'une maison d'accompagnement par département, l'État s'engage à offrir à tous les citoyens un accès équitable à cette nouvelle structure médico-sociale. Face au défi persistant des déserts médicaux, le législateur doit garantir à chaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie, un accès égal aux soins d'accompagnement et à une prise en charge alternative à un séjour en secteur hospitalier. Nous alertons le Gouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afin de rejoindre un proche accueilli en maison d'accompagnement serait contradictoire avec les ambitions portées par cette nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux.
En inscrivant cet objectif dans la loi, le législateur reconnaît l'importance d'atteindre l'égalité territoriale en matière d'accès aux soins d'accompagnement en fin de vie, et s'attache à un déploiement ambitieux de la stratégie décennale des soins d'accompagnements 2024-2034."
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