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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1988 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 17
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’étude et l’analyse sociologique des conditions de la fin de vie, portant notamment sur l’accès aux soins d’accompagnement dont les soins palliatifs, à la sédation profonde et continue ainsi qu’à l’aide à mourir, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et de personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences à effectuer les missions énoncées à l’alinéa 4° du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à rajouter l’étude et l’analyse sociologique des conditions de la fin de vie aux missions de la commission de contrôle et d’évaluation instituée à l’article 17, ainsi qu’à préciser la composition de la commission.
En l’état, les missions de la commission de contrôle et d’évaluation ne permettent qu’une approche juridique et médicale de la question de la fin de vie. Celle-ci se doit d’être complétée par une étude et analyse sociologique de nature à éclairer le débat public et notamment le législateur. Il s’agit de répondre à des besoins exprimés à la fois par les citoyens et la représentation nationale : la Convention citoyenne sur la fin de vie recommande de mettre en place des études statistiques sur les conditions de la fin de vie ; la mission d’information parlementaire évaluant l’application de la loi Claeys-Leonetti déplore par ailleurs le manque criant d’indicateurs et de données sur la fin de vie en France.
Le groupe LFI-NUPES propose ainsi de répondre à ce besoin en rajoutant l’étude et l’analyse des conditions sociologiques de la fin de vie aux missions de la commission de contrôle et d’évaluation.
Cette évaluation pourrait se faire sur la base de données statistiques désagrégées telles que l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la catégorie socio-professionnelle et le niveau de revenus de la personne en fin de vie. Cela permettrait ainsi de veiller notamment au maillage du territoire et à la possibilité pour chacun·e de décider librement de sa fin de vie.
L’amendement prévoit en outre que la commission compte en son sein des personnalités qualifiées pour mener cette mission d’étude et d’analyse sociologique, telles que par exemple des sociologues.
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