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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1986 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi. Indemnisé par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné, ce congé permettrait aux personnes volontaires de se rendre disponibles et de pleinement exercer leur rôle d’accompagnant dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur les modalités de création d'un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi, et indemnisé par l'assurance maladie.
Ce congé permettrait aux personnes volontaires de se rendre disponibles et de pleinement exercer leur rôle d'accompagnant dans le cadre d'une procédure d'aide à mourir. En ce sens, il vise à permettre la pleine opérationnalité des dispositions du présent texte.
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