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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1959 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être contestée »
les mots :
« ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d'une procédure d'aide à mourir en cas de refus par le médecin en l'étendant aux cas d'interruption de la procédure.
S'il est légitime de reconnaitre le droit exclusif de la personne à contester une décision de refus, fondée sur le fait qu'elle ne satisferait pas aux critères légaux d'éligibilité, il faut également, par cohérence, lui reconnaitre ce droit lorsque le médecin prend une décision d'interruption d'une procédure engagée en estimant que la personne ne satisfait plus à ces mêmes critères.
C'est là un oubli que cet amendement se propose de corriger.
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