Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2003 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le neuvième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache à sensibiliser la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance par le biais de campagnes d’information. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES précise que la mission de promotion de la santé assurée par Santé Publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance.
Une grande partie de la population ignore l’existence des directives anticipées, caractérisées par un fort taux de non-recours.
Depuis la Charte d’Ottawa, la promotion de la santé est notamment définie comme « le processus qui confère aux populations les moyens d’assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé [...] ». Pour favoriser cette appropriation, l’acquisition d’aptitudes individuelles constitue un axe majeur afin de rendre les personnes aptes à faire des choix judicieux. En favorisant une approche centrée sur le patient dans les soins de santé, le dispositif des directives anticipées permet à chacun d’exercer un contrôle sur les décisions médicales et de se préparer à affronter les éventuels risques qui pèsent sur sa santé.
En ce sens, la sensibilisation de la population aux directives anticipées est un enjeu de santé publique, qui relève de la compétence de Santé Publique France. Elle est l’institution la mieux qualifiée pour sensibiliser la population aux directives anticipées à l’échelle nationale, et pour élaborer les contenus nécessaires afin d’en assurer l’efficacité.
Cet amendement reprend notamment une recommandation du rapport de Caroline FIAT et Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
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