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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1997 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un indicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agence régionale de santé. L’indicateur est un outil d’aide au déploiement des maisons d’accompagnement créées par le présent article et à la décision d’ouverture ou de transfert de places au sein des établissements existants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise, afin de véritablement orienter les politiques en matière d'offre de soins d'accompagnement et de déploiement des maisons créées par le présent article, à créer un indicateur dans le but de dresser une cartographie précise, par bassin de vie, de recenser l'offre de soins d'accompagnement disponibles sur le territoire pondérée par la situation démographique, sanitaire économique et sociale.
Il s'agit d'un outil sur lequel appuyer le déploiement et l'implantation des maisons ainsi que les décisions d’ouverture ou de transfert de places au sein des établissements déjà créés.
Catherine Vautrin a annoncé par voie de presse soutenir la création de 8 maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026 : ces annonces s'avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le même rapport précise : "Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnement seront installées sur l’ensemble du territoire". L'objectif de disposer de 100 maisons d'accompagnement est certes mentionné dans l'étude d'impact transmise avec le projet de loi, mais sans échéance précise.
En faisant le choix d'appuyer le déploiement des maisons d'accompagnement sur une cartographie précise et objective des besoins, et en particulier la densité démographique, le législateur s'engage à offrir à tous les citoyens un accès équitable à cette nouvelle structure médico-sociale. Face au défi persistant des déserts médicaux,nous devons garantir à chaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie, un accès égal aux soins d'accompagnement et à une prise en charge alternative à un séjour en secteur hospitalier, si sa situation médicale est stabilisée.
Nous alertons le Gouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afin de rejoindre un proche accueilli en maison d'accompagnement serait contradictoire avec les ambitions portées par cette nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux.
En créant cet indicateur, le législateur s'attache à un déploiement ambitieux de la stratégie décennale des soins d'accompagnements 2024-2034.
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