Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2387 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pollet, M. Chudeau, M. Barthès, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 4 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins.
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