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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2394 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Meurin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Aucune justification n’est requise ; ».
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.
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