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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2389 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuelle sur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint ses objectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesures législatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs de la population. Le rapport permettra d'identifier les lacunes dans la mise en œuvre des soins palliatifs, tels que les obstacles à l’accès aux soins, les défis en matière de formation du personnel de santé et les disparités régionales dans l’offre de soins palliatifs. L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs sur le territoire est une question importante, permettant d’éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.
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