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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2486 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, M. Rancoule, M. Meurin, M. Gonzalez, M. Boccaletti, Mme Lelouis, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« délai »
insérer le mot :
« raisonnable, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , examiné de manière prioritaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en introduisant les notions de délai raisonnable et d'examen prioritaire de la demande par la Cour compétente. En effet, une personne demandant à bénéficier de soins palliatifs se trouve dans une situation d'urgence vitale et sa prise en charge doit être une priorité, ainsi son recours juridique doit répondre à ce caractère d'urgence afin de garantir une prise en charge à temps.
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