Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 22)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 3, après le mot : « États », insérer les mots : « ou d’entreprises privées ». Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privée...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la prése...

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fass...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Tous les textes budgétaires ayants fait l'objet de l'utilisation de de l'article 49 alinéa 3 de la constitution depuis le début de cette mandature. Il est impossible de croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer...

À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots : « stratégiques et sensibles » les mots : « des opérateurs d’importance vitale » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de cantonner aux seuls OIV (opérateurs d’importance vitale) l’obligation de mobiliser une solution de souveraineté française en...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'expérimentation prévue à 6 mois plutôt que 3 ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquences négatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnes souffrant d'add...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 22 de la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, concernant l’éducation à la sexualité des élèves, tout au long de leur scolarité....

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Il est interdit à tout fou...

À l’alinéa 6, après le mot : « personne » insérer les mots : « privée ou publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux aux entités publiques. En l'état, l'article 7 ne fait mention que des per...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « limitée » les mots : « et un montant limités. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage. Ces avoirs, qui constituent théoriquement une aide pour certaines entr...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l'état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport proposera également des moyens d'actions pour répondre aux nécessités en la matière. Exposé s...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « E. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restriction ou...

Afin de lutter contre les conséquences environnementales de l’extraction de matériaux présents dans les fonds marins et qui sont utilisés pour la production de biens électriques et électroniques, un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française est décrété. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose de supprimer l'autorisation de la vidéosurveillance automatisée. Nous exprimons notre rejet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. L'article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « le président de celle-ci », le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dont le montant ne peut excéder », les mots : « ne pouvant excéder un montant de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les sanct...

Après l’article L. 121‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – La modération de la publicité dans l’espace numérique est confiée à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et à l’Agence de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans le cadre d’une...

Après la seconde occurrence du mot : « indirectes », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce est ainsi rédigée : « , ou une société dont la présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national et dont l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fou...