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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Sous-Amendement N° 1169 à l'amendement N° 398 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Chikirou, M. Coulomme, Mme Amiot.

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Texte de loi N° 1674

Article 15 bis

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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