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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 762 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 13
Afin de lutter contre les conséquences environnementales de l’extraction de matériaux présents dans les fonds marins et qui sont utilisés pour la production de biens électriques et électroniques, un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française est décrété.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décréter un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française et invite le gouvernement à agir dans le cadre des négociations internationales.
Emmanuel Macron a déclaré lors de la conférence des Nations unies sur l’océan le 30 juin 2022 : « Je pense que nous devons élaborer un cadre légal pour mettre un coup d’arrêt à l’exploitation minière des fonds en haute mer et ne pas autoriser de nouvelles activités qui mettraient en danger les écosystèmes ». Six mois plus tard, l’Assemblée nationale a adopté le mardi 17 janvier 2023 une résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins. Pourtant, ce moratoire n'a toujours pas été décrété.
Il y a pourtant urgence à agir. Les fonds marins sont une des nouvelles frontières de l’humanité. Les grandes profondeurs, difficilement accessibles, demandent de grandes capacités techniques pour y accéder, ce qui a permis de les préserver jusque-là. Ces zones restent largement inconnues de l’humanité, on estime à 75% des zones très profondes qui sont inexplorées. Des écosystèmes entiers s’y nichent, avec des espèces capables de résister à des pressions considérables, mais aussi à de forts différentiels de température du fait de volcans sous-marins. L’état de nos connaissances permet d’estimer que la biodiversité y serait plus importante que celle des forêts tropicales terrestres, avec des estimations de plusieurs millions d’espèces. Ces écosystèmes sont fragiles, et subissent les conséquences des activités humaines en surface.
Ils font également l’objet de nombreuses convoitises, et l’évolution de la technologie permet d’envisager des explorations qui ne sont plus seulement scientifiques, mais aussi des prospections en vue d’y exploiter des ressources minières. En effet, des campagnes d’exploration dès les années 1970 ont permis d’y découvrir des nodules polymétalliques, contenant des minerais recherchés (fer, manganèse, cuivre, nickel, cobalt) pour le développement des nouvelles technologies.
A l’instar des traités internationaux faisant de l’espace et des ressources qui s’y trouvent le patrimoine commun de l’Humanité, il faut que la France agisse dès à présent pour la préservation des fonds marins.
L’exploitation des fonds marins pour pouvoir construire des objets connectés pourrait avoir des conséquences irrémédiables sur des écosystèmes très fragiles. La biodiversité des fonds marins pourrait être détruite, et des espèces s’éteindre avant même d’être connues des Humains.
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