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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 765 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« limitée »
les mots :
« et un montant limités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage.
Ces avoirs, qui constituent théoriquement une aide pour certaines entreprises, font l'objet d'un dévoiement par certains grands fournisseurs dominants. qui les utilisent de manière massive à la fois pour écraser toute concurrence venant de fournisseurs indépendants, et pour installer ensuite une relation de dépendance vis-à-vis de leurs clients. Près de 2/3 des PME françaises ayant recours à ces fournisseurs se sentent d'ailleurs dépendantes des GAFAM selon un baromètre France Digitale de septembre 2022.
Cela constitue une forte menace pour notre souveraineté numérique. Si en commission le gouvernement a simplement indiqué qu'il était trop compliqué de plafonner les montants du fait de la multiplicité des situations, cet argumentaire paraît peu convaincant.
C'est pourquoi cet amendement, en plus du plafonnement dans le temps, prévoit un plafonnement du montant des credit cloud.
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