Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 22)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l'oeuvre sur les prix des loyers en réduisant le nombre de nuitées autorisées à la location de meublés touristiques pour les rési...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l'oeuvre sur les prix des loyers en réduisant à 60 le nombre de nuitées autorisées à la location de meublés touristiques pour les résiden...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 60 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Face à des difficultés grandissantes d’accès au logement dans plusieurs communes, des élus locaux d...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le préfet territorialement compétent y a également accès. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune » insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétent...

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence de la mention : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant des collectivités locales ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les délais de réponse ainsi que la fréquence » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au 1° du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indi...

À l’alinéa 4, après le mot : « transmises » insérer les mots : « entièrement et exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel est totalement ineffica...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personne...

Après l’alinéa 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « XIII bis. – Les coffres à butin payants sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. » Exposé sommaire : Face au développement des micro-transactions dans les secteurs du jeux-vidéo, l’objectif de cet amendement est d’inscrire les "loot boxes" payantes (ou"coffres à butin" p...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « peut », insérer les mots : « participer au jeu et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que l'accès au jeu est conditionné à la création d'un compte joueur et à la vérification d'âge. En effet, le texte prévoit que seul le retrait des gains y soit conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l'articles 15 bis du projet de loi qui crée un cadre juridique propre aux jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM. D’abord, il a été ajouté au dernier moment, sans préparation, et ne relève en aucun cas de la régulation ou de la sécurisatio...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La liste des catégories de jeux autorisées », les mots : « Les jeux autorisés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « article », insérer les mots : « sont des jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soient soumises au même régime fiscal que les casinos. On constate en effet que la définition...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité nationale des jeux veille à ce que ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés, direc...

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de mieux encadrer l'expérimentation prévue à l'article 15. Il s'agit de conditionner l'autorisation des jeux à objets numériques monétisables à un agrément de l'Aut...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'expérimentation prévue à 6 mois plutôt que 3 ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquences négatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnes souffrant d'add...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'expérimentation prévue à 2 ans plutôt que 3 ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquences négatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnes souffrant d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'expérimentation prévue à 18 mois plutôt que 3 ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquences négatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnes souffrant...