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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 769 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 22 de la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, concernant l’éducation à la sexualité des élèves, tout au long de leur scolarité.
Ce rapport évalue l’opportunité d’augmenter le nombre de séances et des ressources humaines et financières nécessaires pour qu’elles soient effectives.
Exposé sommaire :
Le service public de l’éducation nationale doit prévenir les risques liés à l’accès des mineurs aux contenus pour adultes. Or, l’éducation à la sexualité est la grande perdante des politiques menées par le gouvernement actuel et les précédents.
Cet amendement vise donc à demander au gouvernement un rapport sur l’application de l’article 22 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce article 22 venait créer trois séances par an d’éducation à la sexualité pour les élèves, tout au long de leur scolarité mais il n'est pas appliqué.
Nous demandons à ce que soit évaluée l'opportunité d'augmenter le nombre d’heures de séances dans l’année scolaire ainsi que les moyens nécessaires en termes de personnels et financiers pour que ces séances soient effectives.
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