Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 756 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Boumertit, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 27
Après l’article L. 121‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1-1. – La modération de la publicité dans l’espace numérique est confiée à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et à l’Agence de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans le cadre d’une collégialité pluripartite : associations, usagers, entreprises, diffuseurs. »
Exposé sommaire :
La publicité, par essence, a pour objectif d’inciter un comportement, une action. Elle se sert de notre attention, de notre temps de cerveau disponible, pour influer nos biais cognitifs, principalement pour inciter à de la consommation commerciale, mais aussi pour largement pour diffuser des idées.
Dans son mode opératoire, la publicité ciblée en ligne porte ainsi plusieurs risques. Le premier étant l’atteinte à la vie privée des internautes puisqu’elle se sert de données collectées bien souvent sans le consentement informé de ces derniers. La publicité par profilage porte atteinte à la liberté des internautes en premier lieu car elle s’opère en violation de la vie privée. Le risque de manipulation de l’opinion ne peut être écarté. En utilisant les données personnelles pour cibler les publicités à diffuser, les annonceurs peuvent orienter les opinions et les actions des internautes sans leur consentement. Enfin, le risque de discrimination est également très présent. Les annonceurs peuvent inclure ou exclure certains groupes en fonction des informations qu’ils ont recueilli à leur égard.
Puisqu’un organisme indépendant visant à encadrer la publicité hors ligne existe, il est crucial de prévoir un organisme multipartite afin de protéger les internautes des dangers mentionnés.
Pour cela, il convient de confier la modération de la publicité en ligne à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et à l’Agence de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans le cadre d’une collégialité pluripartite (associations, usagers, entreprises, diffuseurs).
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