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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1141 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Chikirou, M. Coulomme.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire :
Tous les textes budgétaires ayants fait l'objet de l'utilisation de de l'article 49 alinéa 3 de la constitution depuis le début de cette mandature. Il est impossible de croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer en la matière.
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