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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 755 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 27
Après la seconde occurrence du mot : « indirectes », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce est ainsi rédigée : « , ou une société dont la présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national et dont l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, et dont le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »
Exposé sommaire :
La loi de 2017, sur le devoir de vigilance des entreprises, pionnière en la matière, a pour objet de rendre responsable les entreprises des externalités négatives liées à leurs opération et exploitation. Son objectif est de faire porter la responsabilité aux entreprises dans la prévention des atteintes graves aux « droits humains et libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». x
Elle s’applique aux sociétés françaises ayant leur maison mère en France, ou celles employant plus de 10 000 personnes sur le territoire. Elles se soumettent à un exercice d’identification des risques pour les droits humains ou environnementaux, mettent en œuvre des mesures pour y remédier, et assurent une totale transparence sur tout le processus.
Dans l’esprit, le plan de vigilance doit être établie de manière pluripartite, en collaboration avec les associations et les parties prenantes de la société.
Toutefois, afin de renforcer les effets de cette loi, les associations de défense des droits humains tel que Sherpa appellent à élargir le seuil d’application de la loi afin d’inclure un plus grand nombre de sociétés.
Ainsi, cet amendement vise à accroître la protection des internautes et à lutter contre la surconsommation numérique, en phase avec les objectifs de bifurcation écologique et de sobriété énergétique.
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