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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2637 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme Chatelain, M. Fournier.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s'estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l'incapacité physique nous semble, en plus d'être floue, trop restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ? que faire du cas où la personne se sent incapable psychologiquement de le faire ?
Il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.
Les députés écologistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir et invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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