Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2149 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.
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