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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2152 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
Exposé sommaire :
Le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient.
Cet amendement propose donc de réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait le choix de qui lui administre la substance létale.
Il est issu de la proposition d'amendement CS953 de Mme Rilhac.
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