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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2146 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II, l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le médecin ».
Exposé sommaire :
L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure.
Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devrait permettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœur du dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle central dans l’examen et l’instruction de la demande d’aide active à mourir, laissant une place importante à une appréciation discrétionnaire, notamment s’agissant de l’évaluation du discernement.
Pour faciliter les recours des personnes en cas de refus d’instruction abusif, il est proposé qu'en plus que la notification se fasse oralement et à l'écrit comme l'ont obtenu les Ecologistes, que cette dernière détaille, pour chaque conditions, l’ensemble des éléments ayant conduit à cette appréciation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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