Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » ...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant, qui tient compte de la fréquence du suivi du bénéficiaire, de la complexité de sa prise en charge ainsi que des moyens humains et cliniques mobilisés, est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale....

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, la troisième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 1° et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces ...

Au II de l’article L162-5-13, les mots : « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dé...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – Après la première phrase de l’article L. 430‑1 du code...

I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suiva...

Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. – Par dérogation à l'article L.321-1 et à toutes les dispositions contraires, l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le trava...

 « I. – Après l’article L.5124-2, insérer l’article suivant : « Article L5124-2-1. – Les pharmacies d’officine, adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration contenant le bilan des émissions de gaz à effet de serre des...

Remplacer : : « correspondant à la perte de gains professionnels » par « correspondant à une perte de gains professionnels » Ajouter : au I, 1° c) 3er alinéa avant les mots « incidence professionnelle de l’incapacité » les mots « une part de l’» au I, 1° c) 4ème alinéa après les mots « part, dite fonctionnelle » les mots» professionnelle, qu...

Avant le 15 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formule des propositio...

I. – Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est compélté par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « I...