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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2468 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 33
L’alinéa 2 du I. de l’article L162-17-1-3 est ainsi remplacé :
« Cette inscription tient compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement des patients. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, issu d’une proposition de la Fédération Hospitalière de France, propose de tenir compte des objectifs de développement durable pour qu’un médicament soit inscrit dans la liste de remboursement.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicament comptent pour un tiers environ des émissions du secteur de la santé. La crise écologique et le changement climatique rendent urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments (pollution, chaine logistique, implantation des sites de production, sécurité d’approvisionnement, conditionnement…) et il est nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière de respect des objectifs de développement durable.
La qualification du risque environnemental des médicaments par une analyse fine de leur cycle de vie sera déterminant pour identifier les thérapeutiques les plus vertueuses au regard des objectifs de développement durable, avec une incitation pour les industriels à entrer dans cette démarche par un levier d'un accès prioritaire aux remboursements.
Tel est l’objet du présent amendement.
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