Amendement N° AS2445 (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe Ecologiste propose que toute nouvelle construction de bâtiments sanitaires de plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol intègre au moins un dispositif de réduction des émissions de gaz à effet de serre parmi des équipements de production d’énergie renouvelable, un système de végétalisation ou un dispositif peinture réfléchissante.

Si favoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique comme le prévoit l’article 29 du présent projet de loi constitue un modeste premier pas, la transition écologique des établissements de santé ne peut se résumer à la réduction des déchets médicaux. Cela comprend des mesures bien plus larges sur la mobilité et l’alimentation des patients et du personnel, l’économie circulaire entre établissements, l’introduction de critères environnementaux dans la commande publique ou encore la transition énergétique des bâtiments.

Les établissements sanitaires publics et privés représentent, en effet, 2% de la consommation énergétique nationale et 11% de la consommation d’énergie du tertiaire selon l’ADEME. La nature des actes réalisés dans les établissements de santé incombe par nature des dépenses très importantes, et nécessaires, en énergie pouvant peser jusqu’à 10% du budget d’un établissement de santé

Les hôpitaux ont, eux aussi, été durement frappés par le contexte inflationniste avec des factures énergétiques ayant triplé voir quadruplé cette année. Cette augmentation drastique des factures énergétiques, qui risque de survenir à nouveau cet hiver, menace la capacité des établissements de santé à fournir des soins de qualité, dans un contexte où, comme l’entérine le présent projet de loi, le budget pour notre système de santé n’augmentera de toute façon pas suffisamment jusqu’en 2027 pour couvrir les besoins.

Les établissements de santé doivent non seulement faire face à cet assèchement budgétaire organisé mais l’accroissement de la demande liée au vieillissement de la population et la persistance des déserts médicaux et la multiplication des crises climatiques, politiques et énergétiques mondiales ces prochaines années vont également faire exploser la facture énergétique des établissements de santé.

Dans ce contexte profondément délétère, la réduction de la consommation énergétique des établissements sanitaire est non seulement un impératif écologique, c’est également une condition de survie pour que la facture énergétique ne nuise pas sur leur capacité financière à maintenir des soins de qualité.

Cette mesure répond d’ailleurs à la volonté propre des responsables d’établissements publics de santé, qui considèrent la réduction de leur facture énergétique comme un enjeu majeur à 95%. Le futur hôpital de Nantes comprendra ainsi 2500 m2 de panneaux photovoltaïques, qui conjugué à d’autres mesures, ambitionne de réduire de 30% ses factures énergétiques. L’hôpital Xavier Arnozan, dépendant du CHU de Bordeaux, après avoir réalisé en 2016 des travaux de rénovation des bâtiments, a également installé des panneaux solaires thermiques par le biais d’une aide financière du département de la Gironde et de l’Ademe. Enfin, le GHT des Alpes-de-Haute-Provence a en juillet dernier lancer une étude de faisabilité pour connaître le potentiel de production d’énergies renouvelables de ses dix établissements.

Cet amendement, issu d’une proposition du groupe Ecologiste adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2022, s’inscrit dans cette dynamique et vise à accélérer la transition énergétique des établissements de santé en proposant que toute nouvelle construction de bâtiment sanitaire intègre une mesure favorisant la transition énergétique de l’établissement de santé concerné.

Afin de ne pas grever davantage les finances des établissements de santé, cet amendement précise également que le présent article ne s’applique pas lorsque les coûts engendrés par ces travaux sont trop importants ou lorsque l’aménagement présente une difficulté technique insurmontable.

D’autres mesures existent afin de favoriser la réduction de la consommation d’énergie des établissements de santé : amélioration des systèmes de climatisation, mise en place d’équipements à faible consommation ou encore contrôle de la distribution d’énergie, réalisation d’un audit de leur consommation énergétique… Toutefois alors que l’hôpital public subit une détresse permanente, organisée par des années d’austérité budgétaire, ces mesures demeureront insuffisantes si aucun moyen financier conséquent n’est mis sur la table pour enclencher la transition écologique des établissements de santé, ce que le groupe Ecologiste appelle de vive voix.