Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2404 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 430‑1 du code général de la fonction publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 822‑31 du présent code, qui en fait la demande. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à garantir l’accès au télétravail pour les personnes salariées et fonctionnaires atteintes de menstruations incapacitantes.
Aujourd’hui, les menstruations constituent encore un tabou massif en France. C’est une source de moqueries à l’école puis une source de honte au travail. Avoir des douleurs pendant ses règles ajoute de la souffrance à la souffrance. Car notre société normalise et banalise encore à outrance les douleurs liées aux menstruations. Le monde du travail ne fait pas exception et la douleur y reste synonyme de faiblesse dans un environnement essentiellement masculin et largement dominé par le culte de la performance. Rappelons que 65 % des femmes en activité salariée ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail et que 14 % sont régulièrement forcées de s’absenter.
La question des règles en général, et celle des règles douloureuses en particulier, est une question de santé publique. Lever le tabou sur les règles dans la société, passera par de nombreux leviers. Si le groupe Ecologiste appelle à la mise en place d’un arrêt de travail de 13 jours, sans délai de carence et intégralement pris en charge par la sécurité sociale, en cas de menstruations incapacitantes (également appelé « congé menstruel »), il vise également à favoriser toute mesure allant dans la sens de la prise en compte de la santé menstruelle et gynécologique au travail.
Favoriser le recours au télétravail, lorsque cela est possible, pour les personnes salariées et fonctionnaires atteintes de menstruations incapacitantes fait ainsi partie de ces nécessaires leviers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.