Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l'article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace qui permette de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sexualité. Alors que la question de l'endométrio...

Cet amendement n'est pas le plus ambitieux, mais il permettrait au moins que les personnes ayant modifié la mention de leur sexe à l'état-civil ne soient pas exclues du bénéfice de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables.

Nous appelons à considérer la possibilité d'une réelle reconnaissance de la santé menstruelle dans le monde du travail, en étudiant l'opportunité de l'instauration d'un arrêt pour menstruations incapacitantes – soit ce qui est communément appelé « congé menstruel ». Le dispositif envisagé, en l'occurrence un arrêt de travail de treize jours par...

L'article 19 va dans le bon sens mais nous regrettons encore une fois que cette mesure soit destinée uniquement aux moins de 26 ans : il nous semble important qu'il n'y ait ni limite d'âge ni limite de ressources. En outre, il est essentiel que cette mesure concerne les protections réutilisables. En effet, des produits toxiques sont parfois ut...

Cet amendement a pour objectif de proposer différentes catégories de protections hygiéniques réutilisables prises en charge par l'assurance maladie. Leur gratuité est une revendication que les associations portent depuis longtemps. Sur une vie, le coût de ces protections s'élève à 5 360 euros : une charge financière considérable, que nombre de...

Il convient de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non binaires, intersexes et LGBTQ+ ont aussi leurs menstruations. Il serait injuste de les exclure du dispositif alors que les personnes transgenres sont particulièrement susceptibles de connaître des conditions de vie précaires, aggravées par la persistance de violences trans...

Il propose une autre rédaction inclusive de l'article 19 afin que les personnes LGBTQ+ menstruées bénéficient de cette prise en charge.

Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, nous proposons de garantir que les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale seront respectueuses de la santé des personnes et de l'environnement. Ces produits devront répondre à des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalité...

Il convient de planifier les modalités de distribution afin de prévenir tout risque de pénurie de protections réutilisables lors de la mise en œuvre du dispositif. Cette prise en charge pourrait concerner jusqu'à 10 millions de personnes, ce qui peut créer des difficultés d'approvisionnement, en particulier lors de l'ouverture du dispositif. No...

Le groupe Écologiste salue la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S. Les jeunes sont particulièrement touchés par la précarité menstruelle, qui n'a fait qu'empirer avec la crise inflationniste. La prise en charge de dispositifs comme les coupes ou les culottes menstrue...

Nous proposons que les protections réutilisables qui seront prises en charge soient systématiquement accompagnées d'un document de sensibilisation sur la santé sexuelle et gynécologique, le consentement et la lutte contre les violences de genre. Ce document de prévention doit indiquer le numéro 3919 ou celui du Planning familial. Notre amendem...