Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2433 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Au II de l’article L162-5-13, les mots :
« lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l'année précédente. »
sont supprimés et remplacés par les mots :
« prévoient que les tarifs des médecins mentionnés à l’article L162-5, ne peuvent donner lieu à dépassement au-delà d’un taux de 50% des tarifs opposables »
Exposé sommaire :
Le renoncement aux soins pour raisons financières reste l’un des premiers motifs indiqués par les français. Un sondage BVA de France Assos Santé faisait état en 2019 d’un taux de 44% de personnes ayant renoncé à des soins pour des raisons financières. Parmi les répondants 67% indiquaient avoir subi régulièrement des dépassements d’honoraires et parmi eux 30% en subir souvent.
Cette situation tend à s’aggraver au fil des années au regard du nombre de plus en plus important de médecins spécialistes qui s’installent en secteur 2, sachant qu’en 2020, 69% des nouveaux médecins installés se sont installés en secteur 2. Dans certains territoires l’offre de soins en secteur 1 devient presque nulle, entrainant un cumul de dépassements d’honoraires pour les patients qui n’ont pas le choix du secteur d’intervention.
Malgré l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM) qui ne concerne qu’un peu plus de 50% des médecins, et limite les dépassements d’honoraires jusqu’à hauteur de 100%, le taux moyen de dépassement d’honoraires n’a plus baissé l’année dernière.
Il est urgent d’introduire dans la loi à minima une limitation plus stricte de ces dépassements pour limiter le montant global de ces frais, qui devra s’accompagner d’un travail sur la tarification actuelle de l’ensemble des actes afin de déterminer si des revalorisations sont nécessaires ou non.
Tel est l’objet du présent amendement, proposé par France Asso Santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.