Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

À l’alinéa 8, après le mot : « réutilisables », insérer les mots : « dans une quantité suffisante pour couvrir les besoins annuels des assurées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que le remboursement des protections menstruelles réutilisables, tel que mentionné dans le présent article, tienne compte d...

Insérer un article ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article L.1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : "Pour les travailleurs agricoles, ils sont également le lieu de prévention et de repérage des risques d'exposition à d'éventuelles zoonoses". Exposé sommaire : Les zoon...

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport dresse un état des lieux des politiques de soutien à la pratique du sport pour ...

I. – À l’alinéa 4, avant le mot : « et », insérer les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « contraceptif », sont insérés les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». » III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « contr...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – Après la première phrase de l’article L. 430‑1 du code...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « versée à taux plein ». II. – En conséquence, après le mot : « référence », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre le bénéfice de la présomption de droits à tous les bénéficiaires de l’AAH, isolés, sans enfants, et sans activité professionnelle, sans y...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’état de la prise en charge en France des fauteuils roulants manuels et...

Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues a...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, la mise à disposition, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, d’une flotte collective de véhicules électriqu...

 « I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique insérer l’article suivant : « Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour c...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec des psychologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à appeler l'attention du législateur sur le risque, dans le cadre du présent dispositif, de relayer les Centres d'Action Médico-Sociale Précoces à de simples structures de co...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux est destiné à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Europ...

 « I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de suivi de la santé sexuelle et reproductive à destination des femmes en situation de handicap accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux. Ces rendez-vous comprennen...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. – Les modalités d’application du présent article sont défi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui sur l’état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail et des difficultés auxquelles font face les personnes sala...

 « I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies ...