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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2504 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Garot, M. Marion, M. Favennec-Bécot, M. Clouet, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, Mme Janvier, Mme Jourdan, M. Leclercq, M. Maudet, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, M. Benoit, Mme Hignet, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, M. Jean-Louis Bricout, M. Taché.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux est destiné à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), en augmentant la fréquence de tenue des épreuves de vérification des connaissances (EVC).
Jusqu’en avril 2023, les PADHUE nouvellement arrivés en France devaient, pour pouvoir exercer, valider les EVC (procédure dite « flux ») ou bien se rattacher à un statut provisoire avant de pouvoir pratiquer leur art sur autorisation d’une commission nationale dédiée, dans le cadre de la procédure dite « stock ». Cette procédure était destinée à s’éteindre au fur et à mesure du traitement des dossiers, laissant les EVC comme seule voie « normale » d’entrée dans un parcours d’accès au plein exercice pour les PADHUE.
L’organisation d’une session supplémentaire d’épreuves de vérification des connaissance chaque année permettrait donc de fluidifier la procédure « flux » et d’assurer plus rapidement l’entrée en fonction des PADHUE ayant, à leur arrivée en France, les compétences requises pour exercer sur le territoire.
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