Amendement N° AS2423 (Irrecevable)

Cet amendement propose de permettre le bénéfice de la présomption de droits à tous les bénéficiaires de l’AAH, isolés, sans enfants, et sans activité professionnelle, sans y ajouter quelconque autre condition.

Ce faisant, nous remédions à l’injustice introduite par la rédaction de l’alinéa 6, en comparaison aux autres alinéas de l’article 21 dont aucun ne fait mention aux taux ou aux compléments perçus par les bénéficiaires des autres allocations visées par le présent article. En supprimant la mention « versée à taux plein », cet amendement permet d’intégrer tous les bénéficiaires de l’AAH, que celle-ci soit perçue à taux plein ou différentiel (en complément d’une pension d’invalidité, pension de retraite ou rente d’accident du travail). Dans la mesure où le cumul entre AAH et ces revenus ne peuvent dépasser le montant de l’AAH à taux plein, la présomption de droit doit s’appliquer.

D’autre part, si les bénéficiaires de l’AAH et de la Majoration Vie Autonome (MVA) peuvent bénéficier de la CSS et de la présomption de droit, il est particulièrement injuste que les bénéficiaires de l’AAH et du Complément de Ressources, qui sont ceux qui présentent les plus grandes difficultés pour l’accès à l’emploi, puisqu’une des conditions pour en bénéficier est l’évaluation d’une capacité de travail inférieure à 5%, doivent remplir une condition supplémentaire, l’absence d’allocation logement, pour bénéficier du droit à la CSS, et de fait à la présomption de droit. Il est aberrant que le motif discriminant pour l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire soit le bénéfice d’une allocation logement, dans la mesure où ceux qui en bénéficient sont ceux qui ont la malchance d’avoir un loyer plus élevé à payer, que ceux qui n’en bénéficient pas.

Nous demandons donc que l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH puissent accéder à la Complémentaire Santé Solidaire, et à la présomption de droits, dès lors qu’ils vivent seuls, sont sans activité et n’ont pas d’enfants. Pour se faire, une augmentation de l’abattement sur l’AAH prévu à l’article L861-2 du Code de la Sécurité Sociale, sera nécessaire pour intégrer ces bénéficiaires.

Tel est l’objet du présent amendement, proposé par APF France Handicap.