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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS2494 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport évalue les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur du social et du médico-social de ces dernières décennies sur la base des nombreux travaux sociologiques existants et propose des diagnostics territoriaux partagés avec les associations représentatives des personnes handicapées, des familles, des proches aidants et des professionnels.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, issu d’une proposition du collectif Handicaps, le groupe Ecologiste souhaite poser une réflexion sur l’absence de revalorisation à la hauteur pour les professionnels du social et du médico-social.

Pour nombre de personnes dont le handicap requiert un accompagnement pour l’accomplissement des gestes essentiels à leur vie quotidienne, la situation devient de plus en plus critique. Il s’agit de personnes dont le handicap nécessite parfois en continu l’intervention pluridisciplinaire de plusieurs professionnels formés à la nature de leur handicap. C’est aussi le cas des personnes vulnérables qui ont besoin d’un accompagnement et d’une protection juridique. Ce n’est pas anecdotique. Sans cet accompagnement qui leur correspond, ce qui signifie à la fois qui réponde à leurs besoins mais aussi à leur mode et leur style de vie, on ne respecte pas leurs droits. Rappelons que les personnes en situation de handicap ont des droits et qu’il incombe à l’État de s’assurer de leur effectivité.

Le manque de reconnaissance des professionnels des métiers du soin et de l’accompagnement a donc un impact direct sur la vie des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.

Malgré les annonces de revalorisation des professionnels du social et du médico-social lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, force est de constater que certains professionnels n’ont toujours pas été revalorisés.

Il est urgent d’engager concrètement un plan d’actions à la hauteur des enjeux. L’objet de l’amendement est donc d’attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la situation.

Il y a ici deux enjeux interdépendants :

- Le premier est de garantir un accompagnement de qualité, en nombre suffisant, avec un niveau d’exigence élevé, dans l’environnement souhaité par la personne concernée, son proche aidant ou son représentant légal que cet accompagnement s’exerce en établissement ou à domicile. Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs s’interrogent entre autres sur une conception et sur le sens de cet accompagnement, sur ce qu’il doit produire, sur les manières dont il doit être effectué et par qui il doit être effectué.

- Cela ne peut se faire sans professionnels, par conséquent rendre les métiers de l’accompagnement attractifs est donc un enjeu majeur. Les professionnels doivent être suffisamment nombreux et formés tout au long de leur parcours professionnel. Ils doivent bénéficier de conditions de travail adéquates et d’un salaire qui reflète leurs qualifications et leurs compétences acquises. Le sens donné à l’accompagnement doit être le moteur de leur engagement. L’accompagnement et sa conception sont aussi le fruit de la représentation et de la considération que porte la société à l’égard des personnes en situation de handicap. Une mise en perspective historique et sociologique est nécessaire pour comprendre l’horizon que nous cherchons à atteindre collectivement.

Tel est l’objet du présent amendement.

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