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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Sébastien Peytavie
Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2591 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...
13/10/2023 — Amendement N° AS2465 au texte N° 1682 - Article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 1° du I de l’article L. 5126‑1, après le mot : »approvisionnement « , sont insérés les mots : « , en veillant à mutualiser les commandes dès que possible, » ; « 4° Après l’article L. 5125‑31, il est inséré un article L. 5125‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑31‑1. – Les p...
13/10/2023 — Amendement N° AS2758 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...
13/10/2023 — Amendement N° AS2430 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement, proposé par APF France Handicap, prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022,...
13/10/2023 — Amendement N° AS2433 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au II de l’article L162-5-13, les mots : « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dé...
13/10/2023 — Amendement N° AS2439 au texte N° 1682 - Article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un référent à la transition écologique est nommé dans chaque établissement. Il est chargé de suivre le dispositif et de formuler de nouvelles propositions en faveur de la réduction de l’empreinte carbone de l’établissement, dans la lignée du volet éco-responsable du projet d’établissement...
13/10/2023 — Amendement N° AS2314 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une proposition des organisations ANEMF, ISNAR-IMG et ReAGIR, propose de permettre aux étudiants en 2ème année de cycle de médecine de participer à la campagne de prévention contre les papillomavirus, tel que c...
13/10/2023 — Amendement N° AS2451 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – Après l’article L.5124-2, insérer l’article suivant : « Article L5124-2-1. – Les pharmacies d’officine, adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration contenant le bilan des émissions de gaz à effet de serre des...
13/10/2023 — Amendement N° AS2375 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent am...
13/10/2023 — Amendement N° AS2301 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est compélté par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « I...
13/10/2023 — Amendement N° AS2403 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
« Article 19 bis I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑1‑5. – Les menstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit, pour tout salarié dès son premier jour au sein de l’entreprise, à un arrêt de travail d...
13/10/2023 — Amendement N° AS1547 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Peytavie
L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2444 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport formule des recommandations supplémentaires afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médica...
13/10/2023 — Amendement N° AS1540 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui ass...
13/10/2023 — Amendement N° AS2602 au texte N° 1682 - Article 38 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...
13/10/2023 — Amendement N° AS2492 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour le...
13/10/2023 — Amendement N° AS2295 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ». Exposé...
13/10/2023 — Amendement N° AS2336 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive à l’adolescence ainsi qu’au titre de consultation pré-conceptionnelle et péri-ménopause. Ces rendez-vous peuvent être anim...
13/10/2023 — Amendement N° AS2421 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance malad...
13/10/2023 — Amendement N° AS2420 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...
