Amendement N° AS2444 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des médicaments aux pharmacies.

Si les mesures, telles que celle concernant le retraitement des dispositifs médicaux mentionnée au présent article, peuvent contribuer à réduire l’empreinte carbone du secteur du médicament, le groupe Ecologiste considère que nous pouvons aller plus loin dans ce projet de loi pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre liées au marché des médicaments, en particulier dans le secteur des transports.

Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France. La production et l’usage des médicaments et les dispositifs médicaux sont responsables de 55 % de ces rejets de CO2.

Le secteur du transport des médicaments, sujet à dérégulation depuis plus de 15 ans au profit des laboratoires pharmaceutiques, a, lui aussi, sa part de responsabilité dans les émissions carbone affiliées au secteur de la santé. La Sécurité Sociale finance les transports de médicament à hauteur de 7 % de la valeur du médicament pris en charge, soit 1,5 milliard d’euros.

L’acheminement des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine s’effectue aujourd’hui par trois canaux différents :

-les grossistes-répartiteurs : intermédiaires « historique » entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Ils ont des obligations de services publics, telles que celle de livrer tous les jours.

-les dépositaires des laboratoires : ils prennent les commandes au nom des laboratoires et livrent les pharmacies

-les laboratoires qui expédient directement aux pharmacies, sans intermédiaires.

La libéralisation du secteur des transports de médicaments, accélérée ces dernières années, a entraîné une augmentation croissante du trafic routier lié à la livraison de médicament.

Alors que l’accélération du changement climatique impose des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les domaines, le secteur des médicaments, et plus particulièrement celui de l’acheminement vers les pharmacies, ne fait preuve d’aucune régulation environnementale.

Le secteur du transport de médicaments représente chaque année 180 millions de kilomètres pour les seuls grossistes-répartiteurs. La politique de zéro stock sur toute la chaîne de distribution est un frein à toute réduction de l’empreinte carbone, n’étant possible que par la multiplication des livraisons de petites commandes. Elle réduit, de fait, la capacité des acteurs à amortir les pénuries de médicaments au niveau de la production.

Alors que nous avons connu l’été le plus chaud jamais enregistré, nous devons accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport des médicaments. Ainsi, la réduction de l’empreinte carbone de 30 % dans le transport d’ici 2030 doit également s’appliquer à la distribution administrée du médicament.

Dans cette optique, le groupe Ecologiste appelle à considérer toute mesure possible allant dans le sens d’une réduction de l’empreinte carbone affiliée au transport des médicaments. Ces mesures peuvent ainsi concerner l’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remise d’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Cette obligation pourrait également s’aligner avec un objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments qu’il conviendrait de respecter faute de sanction financière.

Tel est l’objet du présent amendement