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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2336 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
« I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive à l’adolescence ainsi qu’au titre de consultation pré-conceptionnelle et péri-ménopause. Ces rendez-vous peuvent être animés par des sage-femmes, gynécologues, infirmières ou médecins et font l’objet d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale.
II. – Un décret pris en Conseil d’Etat fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
III. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la promotion de la santé sexuelle et gynécologique en France et l’éventualité d’une généralisation du présent dispositif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National de l’Ordre des Sage-Femmes, propose de compléter le dispositif prévu à l’article 17 par le biais d’une expérimentation de trois rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive à trois moments-clés de la vie des femmes et des personnes LGBTQ+.
Il est proposé de créer trois nouveaux rendez-vous interviennent à trois moments-clés de la vie des femmes et des personnes LGBTQ+ pour accompagner la vie sexuelle et affective et prévenir l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies.
Plus spécifiquement, il s’agira :
-Pour les adolescents, de renforcer l’éducation à la vie sexuelle et affective et la promotion de la santé sexuelle et reproductive, de développer une consultation spécifique visant à mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception, de la prévention et du dépistage précoce des IST, à favoriser l’accès à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST mais aussi à repérer les situations de violence ou de discrimination liées au genre ou à l’orientation sexuelle.
-Pour toutes les femmes et personnes en âge de procréer, de pouvoir bénéficier d’une consultation pré-conceptionnelle visant à les accompagner dans leur désir de grossesse afin de promouvoir les actions de prévention (tabac, alcool, vaccinations, médicaments…) pouvant favoriser une grossesse et limiter l’apparition de complications obstétricales. Cette consultation pré-conceptionnelle doit également prendre en compte les facteurs environnementaux et l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
-Pour toutes les personnes âgées entre 45 et 55 ans, de pouvoir bénéficier d’une consultation péri-ménopause afin d’accompagner l’évolution de leur vie génésique dans la perspective de la ménopause.
Tel est l’objet du présent amendement.
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