Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et se...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé sexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement et la lutte contre ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19. Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Ch...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « techniques », insérer les mots : « de la présence d’une large gamme de tailles disponibles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : P...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « fixent, » insérer les mots : « en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de définition des critères de r...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la mise en place du dispositif mentionné au présent article puisse se faire dans des conditions veillant à prév...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde l’état de la prise en charge des dispositifs de contraception peu utilisés tels que les préservatifs internes ou les co...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « internes et externes ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les trois occurrences du mot : « préservatifs », insérer les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vis...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , dont les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ». I...

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffr...

I. – Après l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑1‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322‑1 ne peut être inférieur à 0,50 euros par unité d’alcool soit par décilitre d’alcool pur. « Une partie des recettes issues de la tax...

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boiss...