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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1267 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Après l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑1‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322‑1 ne peut être inférieur à 0,50 euros par unité d’alcool soit par décilitre d’alcool pur.
« Une partie des recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée alimentent le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné à l’article L. 221‑1‑4 du code de la sécurité sociale.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par France Asso Santé, vise à mettre en place la mesure adoptée par plusieurs pays : Canada, Irlande et enfin l’Ecosse à partir de mai 2018 : l’instauration d’un prix minimum de l’unité d’alcool est désormais considérée par l’OMS comme l’une des mesures les plus efficaces pour réduire la consommation d’alcool et limiter ses dommages.
Cette mesure est particulièrement effective pour les buveurs à risque et alcoolodépendants représentant environ 10 millions de personnes en France. Elle devrait également permettre de freiner le développement préoccupant de l’alcoolisation ponctuelle importante » (API) chez les plus jeunes.
En Ecosse, le bilan après 2.5 années d’application a démontré que le prix minimum de l’unité d’alcool a permis de réduire la mortalité imputable à l’alcool de 13.4% et les hospitalisations de 4.1%. Rapporté à la population de la France, une telle mesure se traduirait par un recul important de la mortalité évitable de l’ordre de 3000 à 5000 décès évités et une baisse très significative des prises en charge aux urgences et des hospitalisations. Cette mesure serait particulièrement attendue dans le contexte actuel de tension durable sur les prises en charge en urgence susceptibles de se traduire par des pertes de chances pour l’ensemble des patients.
Par conséquent, il est proposé que le seuil en dessous duquel l'interdiction de vente s'applique soit fixé à 50 centimes par unité. A titre d’exemples, avec ce système, une bouteille de spiritueux de 70 cl et un cubitainer de 3 litres de vin titré à 12,5% d’alcool ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros. Cette mesure serait également susceptible de freiner la prolifération des promotions sur les ventes d’alcool en grande quantité constaté dans les supermarchés comme la vente d’un deuxième pack de 24 bouteilles de bière à moitié prix.
La hausse des prix de ces boissons générera mécaniquement une hausse des produits issus de la TVA. Il est proposé de flécher une partie des recettes fiscales vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
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